Vers le droit à la médiation

Un nouveau décret stipule que la médiation préalable est désormais possible avant les procédures judiciaires civiles.

Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends précise : “Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.”

En clair, un citoyen pourra se voir débouté par le juge de sa demande de procès si aucune tentative de résolution amiable n’a été mise en oeuvre auparavant.

Ses dispositions entrent en application à partir du 1er avril 2015. Et ce n’est pas un poisson d’avril.

C’est par contre une avancée majeure pour la médiation et la qualité des relations entre les citoyens. En tant que médiateur professionnel, je ne peux que m’en satisfaire.

Un pas décisif a été franchi vers le droit à la médiation.

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