Litige de la consommation : naissance du droit à la médiation

Voilà encore une avancée pour le droit à la médiation, même s’il ne concerne que le champ de la consommation en étant restreint aux relations entre particuliers et professionnels.

L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation a été publiée au Journal officiel du 21 août 2015. Elle stipule que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif et gratuit à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Les litiges concernés sont des litiges de nature téléchargementcontractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services.

Le Conseil d’Etat publiera un décret d’application qui éclairera les zones d’ombres actuelles. A partir de cette date de publication, les professionnels auront deux mois pour se mettre en conformité.

Relation-client-bonnes-pratiques-etrangeres-dupliquer-FSi vous êtes un professionnel BtoC, vous allez pouvoir proposer un médiateur ou un service de médiation qui soit impartial afin que votre éthique en matière de relation client soit reconnue. C’est une opportunité de renforcer la proximité avec vos clients lors des situations litigieuses. Une occasion de les considérer d’abord en tant que personnes et de manière spécifique dans l’optique d’une résolution amiable des différends portant sur l’exécution d’un contrat de vente.

N’hésitez pas à vous rapprocher des professionnels de la médiation qui pourront vous permette de proposer un dispositif adapté tout en garantissant  le respect d’un code d’éthique et de déontologie en matière d’indépendance, d’impartialité, de neutralité et de confidentialité.

logo-allomediation-250-21

Advertisements

Leave a Reply

Fill in your details below or click an icon to log in:

WordPress.com Logo

You are commenting using your WordPress.com account. Log Out / Change )

Twitter picture

You are commenting using your Twitter account. Log Out / Change )

Facebook photo

You are commenting using your Facebook account. Log Out / Change )

Google+ photo

You are commenting using your Google+ account. Log Out / Change )

Connecting to %s